Le Conseil d’État substitue à la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % celle de 40 % applicable en cas de manquement délibéré en raison de l’absence de participation personnelle
Le Conseil d’État substitue à la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % celle de 40 % applicable en cas de manquement délibéré en raison de l’absence de participation personnelle