Dans le cadre de l’application du prélèvement de l’article 244 bis du CGI, la CAA de Toulouse rappelle les contours de la notion de « marchands de bien », retenue en l’espèce,
Critères de qualification de l’activité de « marchand de biens »
La CAA de Douai rappelle les indices déterminant pour la qualification d’une opération de marchand de biens et donne une illustration par une application scrupuleuse aux circonstances de fait de
Profits réalisés par les marchands de biens : l’Administration supprime la présomption d’intention spéculative
Nous attirons votre attention sur une récente modification de la doctrine administrative concernant la définition des marchands de biens (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10). Pour rappel, pour être qualifié de marchands de biens au