Pour le Conseil d’État, les redevances perçues par une société étrangère pour l’utilisation des marques et brevets préalablement cédés par le contribuable ne peuvent être regardées comme la rémunération d’un
Pour le Conseil d’État, les redevances perçues par une société étrangère pour l’utilisation des marques et brevets préalablement cédés par le contribuable ne peuvent être regardées comme la rémunération d’un