La CAA de Marseille juge qu’une société de droit britannique, assimilable à une SARL, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la mise à
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit britannique, assimilable à une SARL, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la mise à