Selon le Conseil d’État, un contribuable ne saurait contester la régularité de la notification de la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF, au seul motif que
Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016
La LFSS 2016 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre dernier : Focus sur les principales mesures Indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2016 aux