La CAA de Versailles juge qu’une société française peut être soumise à une RAS en raison de revenus réputés distribués à une société étrangère non-actionnaire, dès lors que son résultat
La CAA de Versailles juge qu’une société française peut être soumise à une RAS en raison de revenus réputés distribués à une société étrangère non-actionnaire, dès lors que son résultat