Le Conseil d’État juge qu’un contribuable exerçant seul le contrôle sur une société étrangère peut être imposé, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, à raison d’une quote-part
Article 123 bis et notion de détention dans l’entité établie hors de France
L’ayant droit économique d’un compte bancaire ouvert au nom d’une société étrangère peut être regardé comme détenant une participation dans cette société pour l’application du dispositif anti-abus prévu à l’article