Pour la CAA de Paris, une société tunisienne bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au titre du régime tunisien dit « des sociétés exportatrices » doit être considérée comme résidente
Pour la CAA de Paris, une société tunisienne bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au titre du régime tunisien dit « des sociétés exportatrices » doit être considérée comme résidente