L’article 1833 du Code civil, modifié par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », dispose désormais :
L’article 1833 du Code civil, modifié par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », dispose désormais :