La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie en fin d’année dernière d’une question préjudicielle par une juridiction britannique dans le cadre d’un litige opposant Fenix International Limited,
Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
Paquet TVA sur le commerce électronique : Publication des projets de BOFiP
L’Administration vient de publier les projets de BOFIP relatifs à la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (en vigueur au 1er juillet 2021), lesquels font
E-commerce en France et en Europe : les principales mesures en matière de TVA
La Commission européenne et la France se sont données pour objectif de moderniser la TVA applicable au commerce électronique et de lutter contre la fraude. Un premier paquet de mesures
Commerce électronique : vers une traçabilité tous azimuts des transactions
Afin d’enrayer la fraude à la TVA liée au commerce en ligne, de nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant
Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021
Le département des statistiques et des études du commerce extérieur a publié une circulaire le 26 mai 2021, précisant les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires
Demandes de remboursement de TVA 13e Directive : la soumission électronique va devenir obligatoire
Le décret n°2021-507 du 27 avril 2021 (JORF du 29 avril) vient de le confirmer : les opérateurs établis en dehors de l’UE et qui n’ont pas d’établissement ni d’obligations déclaratives
Commerce électronique : la campagne d’inscriptions au guichet unique de TVA (OSS-IOSS) est ouverte
Depuis le 22 avril, le guichet unique de TVA (« one stop shop – OSS ») dans sa nouvelle version est ouvert aux inscriptions. Le système du guichet unique permet de déclarer
Mise à jour de la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés de désigner un représentant fiscal en France
Par un arrêté en date du 16 février 2021 (JORF du 26 février), le Gouvernement a mis à jour la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés
Brexit et demandes de remboursement de TVA par les entreprises britanniques : dépêchez-vous !
Selon nos informations, une actualité relative au remboursement de la TVA française encourue en 2020 par les assujettis de Grande Bretagne non établis et ne souscrivant pas de déclarations de
Brexit et obligations TVA des sociétés britanniques en France : absence de représentation fiscale
La dernière mise à jour de la FAQ sur le Brexit relaye la position définitive de la DGFIP sur les obligations TVA des sociétés britanniques non-établies en France mais qui ont