La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte pas sur les documents obtenus auprès de tiers
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que