Selon la CAA de Paris, les informations collectées sur des bases de données ne sont pas nécessairement des documents obtenus de tiers sur lesquels l’Administration doit communiquer. Rappel En cas
Documents obtenus de tiers : rappel des limites de l’obligation de communication de l’Administration
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte pas sur les documents obtenus auprès de tiers
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que