Un décret du 30 mai 2025 supprime, avant même son entrée en vigueur (prévue au 1er juillet 2025), l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, instaurée par la LF 2020. Eléments
Un décret du 30 mai 2025 supprime, avant même son entrée en vigueur (prévue au 1er juillet 2025), l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, instaurée par la LF 2020. Eléments