La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3e ch., 18-11-2021, n° 19VE01727, Min. c/ SA Bureau Veritas) a considéré que des contraintes réglementaires locales (autres que fiscales) peuvent constituer des
Pilier 2 : Les règles du jeu
Le 20 décembre 2021, l’OCDE a dévoilé sa législation modèle pour la mise en musique des règles « Pilier 2 » (instauration d’un impôt mondial minimum de 15 % à la charge
OCDE/ International Compliance Assurance Programme (ICAP) : La France parmi les participants !
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program. La liste des 19 administrations fiscales nationales participant à la nouvelle
Le Country-by-Country reporting : quels développements récents et évolutions à venir ?
Après trois exercices de mise en œuvre pour les multinationales soumises à l’obligation de la déclaration pays par pays (CbCR), l’OCDE a publié en novembre et décembre derniers deux nouvelles
COVID-19 : quels sont les impacts des jurisprudences italiennes relatives au recours à des sociétés en pertes dans un panel de comparables ?
Dans le contexte de crise actuel, où la rentabilité des groupes est plus que jamais impactée par le ralentissement économique, la question des prix de transfert et des marges octroyées
Commission européenne : Présentation cet automne du plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle
Le vice-président exécutif de la Commission européenne a annoncé le 12 septembre dernier, lors de la conférence de presse informelle du Conseil ECOFIN, la présentation cet automne du plan d’action
Conventions fiscales bilatérales – sommes rémunérant des prestations de maintenance de logiciels
Selon la CAA de Versailles, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels ne peuvent pas être qualifiées de redevances pour l’application des conventions
Tunisie : actualité fiscale
Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020 Suppression du régime fiscal préférentiel appliqué aux sociétés exportatrices (applicable à partir de 2021) Révision des taux d’impôt
Répartition des profits : qu’est-ce que la clause générale anti-abus proposée par l’OCDE ?
Alors que les Etats se livrent à une bataille sur la répartition des profits, l’OCDE prépare une série de mesures potentiellement plus impactantes que les résolutions BEPS. Pour se prémunir
Face aux défis de la répartition des profits, quelles sont les réponses de l’OCDE ?
Dans son nouveau programme de travail, l’OCDE présente les nouvelles règles de répartition des profits. Ces 3 nouvelles règles consistent à réallouer du profit dans les Etats de consommation, un