L’ordonnance du 24 mai 2023, transposant la directive du 27 novembre 2019, a profondément remanié l’organisation des textes régissant la matière, poursuivant un souci de simplification, en instaurant un chapitre
Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification !
Le 24 mai 2023, la France se dotait d’un nouvel outil règlementaire visant à simplifier les règles applicables, notamment procédurales, en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs (APA) et