La transposition de la directive fusions, scissions et transformation des sociétés commerciales, par l’ordonnance du 24 mai 2023, opère un remaniement du droit français des opérations transfrontalières et nationales. Les
Fusions transfrontalières : vers un remaniement des opérations européennes et nationales
Retour sur l’annonce des priorités d’action et de supervision de l’AMF en 2023
Le 9 janvier dernier, la nouvelle présidente de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), Madame Marie-Anne Barbat-Layani, a présenté ses vœux à la Place financière. Comme à l’accoutumée depuis 2018, cet
Les clauses d’exclusion dans les statuts de SAS sont déclarées conformes à la Constitution
Saisi par la Cour de cassation (Cass. com. 12-10-2022 no 22-40.013 FS-B, X c/ SAS LT capital) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel a déclaré, le
Intégration de la notion de durabilité dans les conditions de fonctionnement et les exigences opérationnelles des entreprises d’investissement ainsi que dans la gouvernance de leurs produits
En conséquence de la transposition de la Directive déléguée (UE) 2021/1269 par l’arrêté du 25 juillet 2022, les entreprises d’investissement (et les établissements de crédit fournissant des services d’investissement) seront
Finance Durable : publication des normes techniques du Règlement SFDR
Le Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission européenne du 6 avril 2022 a finalement été publié au Journal officiel de l’Union européenne daté du 25 juillet 2022 (ci-après le « Règlement
Sociétés de gestion de portefeuille immobilières : thématiques répressives et axes de supervision et de contrôle prioritaires
À la faveur du dynamisme représenté par le secteur (tant en termes de création de sociétés de gestion de portefeuille que de fonds d’investissement immobiliers), les acteurs de la gestion
L’autorité bancaire européenne met à jour trois de ses principales orientations
L’European Banking Authority (EBA) met simultanément à jour trois de ses principales orientations relatives à la gouvernance interne, aux politiques de rémunération saines, ainsi qu’à l’évaluation de l’aptitude des membres
Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005
Coronavirus et poursuite de la vie sociale des entreprises : quelles solutions d’adaptation relatives aux réunions et délibérations des organes de gouvernance ?
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 viennent simplifier les règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux de gouvernance des entreprises et
Crowdfunding : l’élargissement et la diversification du champ d’activité des plateformes de financement participatif
La deuxième réforme du financement participatif est intervenue par un décret du 28 octobre 2016, instaurant de nouvelles mesures qui encouragent le développement des titres et prêts proposés par les