La CAA de Bordeaux rappelle que la société tête d’un groupe intégré ne peut se prévaloir du principe de personnalité des peines protégé par l’article 6§2 de la Convention européenne
La CAA de Bordeaux rappelle que la société tête d’un groupe intégré ne peut se prévaloir du principe de personnalité des peines protégé par l’article 6§2 de la Convention européenne