Le décret-loi n°2022 – 6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une remise totale ou partielle selon
Fiscalité personnelle, mobilité internationale et actionnariat salarié : LFR 2016, LF 2017 et LFSS 2017
Plusieurs mesures phares ont été adoptées par le parlement dans les Lois de Finances Rectificative 2016, de Finances pour 2017 et de Financement de la Sécurité Sociale 2017 qui ont