Pour la CAA de Lyon, le juge de l’impôt ne peut pas substituer d’office la majoration pour manquement délibéré (CGI, art. 1729, a)) à la majoration pour défaut de production
Pour la CAA de Lyon, le juge de l’impôt ne peut pas substituer d’office la majoration pour manquement délibéré (CGI, art. 1729, a)) à la majoration pour défaut de production