Le Conseil d’État apporte des précisions inédites sur la condition tenant au maintien de l’activité pendant la période déficitaire permettant, dans le cadre d’une opération de restructuration, de bénéficier du
Le Conseil d’État apporte des précisions inédites sur la condition tenant au maintien de l’activité pendant la période déficitaire permettant, dans le cadre d’une opération de restructuration, de bénéficier du