La CAA de Versailles admet l’imputation en France des pertes définitives d’une succursale étrangère. L’histoire A la suite de la liquidation de sa succursale luxembourgeoise, une société française, membre d’un
La CAA de Versailles admet l’imputation en France des pertes définitives d’une succursale étrangère. L’histoire A la suite de la liquidation de sa succursale luxembourgeoise, une société française, membre d’un