This article was first published on International Tax Review and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Julien Pellefigue of Deloitte Société d’Avocats explains the importance
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des services financiers réglementés
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 20 mai 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des services financiers réglementés du Montant A. Rappel Pour
Pilier 2 – Vote favorable des députés européens
Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se sont prononcés en faveur de la proposition de directive Pilier 2 (46 votes favorables, 4 contre
Pilier 2 : Publication des commentaires publics reçus sur les modalités de mise en œuvre pratique
Après avoir publié le 14 mars dernier ses commentaires explicatifs sur sa législation modèle, l’OCDE avait indiqué qu’elle s’attellerait, dans la foulée, à l’élaboration du cadre de mise en œuvre
Pilier 1 – Montant A – Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des industries extractives
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,
Pilier 2 : la Pologne s’oppose à la proposition de Directive européenne
Le Conseil ECOFIN réunissant les 27 ministres des finances européens s’est tenu ce jour, pour débattre notamment de la proposition de Directive Pilier 2. Confirmant les rumeurs qui bruissaient ces
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Champ d’application
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 18 avril 2022) sur un projet de règles types relatives au champ d’application du Montant A. Rappel Pour mémoire, le Pilier
Le Parlement européen en faveur de l’instauration d’un cadre, à l’échelle européenne, en matière de RAS
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen en matière de retenue à la source. Le 25 janvier 2022,
Proposition de directive européenne Pilier 2 : pas de compromis pour l’heure et un possible report en débat
Pour rappel, le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux États membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.
Pilier 2 : L’OCDE publie (enfin) ses commentaires explicatifs
L’OCDE vient enfin de publier ses commentaires explicatifs très attendus sur sa législation modèle Pilier 2. Elle les accompagne d’exemples. Elle invite par ailleurs les parties intéressées à formuler leurs