L’administration fiscale irlandaise vient de lancer une consultation publique portant sur les modalités de transposition de la proposition de directive « Pilier 2 ».
Elle indique que la transposition devrait se faire dans le cadre d’une loi de finances, d’ici au 31 décembre 2023 (sous réserve, bien entendu, de l’obtention d’un accord politique des États membres – affaire à suivre le 17 juin prochain).
Elle souligne également que, dès lors que le taux d’IS en Irlande (12,5 %) est inférieur au taux minimum de 15 %, elle œuvrera sans doute à l’élaboration d’une RIR nationale.
Les parties intéressées ont jusqu’au 22 juillet pour prendre part à la consultation, qui s’articule autour de 25 questions, qui ne portent pas sur les difficultés de compréhension des règles mais bien sur leurs modalités de déclinaison pratique en Irlande (au regard notamment des règles fiscales irlandaises).
