La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 et son arrêté du 27 décembre 2018 ont aménagé les obligations incombant depuis le 1er juillet 2016 aux opérateurs de plateformes électroniques (établis
La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 et son arrêté du 27 décembre 2018 ont aménagé les obligations incombant depuis le 1er juillet 2016 aux opérateurs de plateformes électroniques (établis