Après plusieurs mois d’enquête, plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié, lundi 21 septembre 2020, les résultats de
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Deux évolutions majeures sont à noter en matière de déclaration des prix de transfert en France : L’abaissement du seuil du formulaire prix de transfert (formulaire 2257 SD, Article 223