Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit Règlement MiCA, qui fixe le cadre juridique des activités sur crypto-actifs, ce que jusqu’alors le droit français appelait les actifs numériques, entrera
Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit Règlement MiCA, qui fixe le cadre juridique des activités sur crypto-actifs, ce que jusqu’alors le droit français appelait les actifs numériques, entrera