A la suite de l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 (décision d’adéquation autorisant, sous conditions, le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis) par la Cour
Transfert de données personnelles de l’Europe vers les US : la CJUE annule le Privacy shield !
Le transfert de données de particuliers européens vers les États-Unis, sont, entre autres, encadrés par des décisions de la Commission sur les conditions de ces transferts. Le Safe Harbor était