L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, répond à une double habilitation prévue par la loi PACTE consistant, d’une part à la transposition des textes européens en matière d’insolvabilité et,
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, répond à une double habilitation prévue par la loi PACTE consistant, d’une part à la transposition des textes européens en matière d’insolvabilité et,
Prévue par la loi PACTE, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 publiée le 16 septembre, ainsi que son décret d’application (n°2021-1218 du 23 septembre 2021) publié le 24 septembre,
Dans un contexte économique difficile en France et en Europe, les réponses et la philosophie du droit des procédures collectives varient entre voisins européens. Le cabinet Deloitte Société d’Avocats a