Proposition de directive | Deloitte Société d'Avocats

Union européenne – Proposition de directive – Vers l’incorporation de règles communes en matière de prix de transfert au sein de l’UE ?

Par Eric Lesprit, Nadir Ait-hamadouche, Mélanie Arrighi / 1 novembre 2023

Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La Commission européenne adopte

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