Mélanie Arrighi

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Pas de valeur de l’option de conversion dans le taux rémunérant des OCA entre une mère et sa filiale à 100%

Par Eric Lesprit, Nadir Ait-hamadouche, Mélanie Arrighi /

Cet article a été publié dans le Feuillet rapide fiscal social et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Par une décision du 16 novembre 2022, le Conseil