La CAA de Paris juge régulière la proposition de rectification notifiée à un contribuable par courriel (contenant un lien vers l’application « Escale »). Rappel En principe, la proposition de rectification doit
Motivation d’une proposition de rectification par référence : nouvelles précisions
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la motivation d’une proposition de rectification par référence. Rappel – L’exigence de motivation de la proposition de rectification au sens de l’article
Vérification de comptabilité d’une filiale intégrée au sein d’un groupe en perte fiscale : l’Administration doit-elle adresser une proposition de rectification à la tête de groupe ?
La CAA de Lyon juge, de manière nous semble-t-il inédite, que dans le cas où les conséquences de la rectification des résultats d’une société intégrée se traduisent par l’absence d’établissement
Lieu d’envoi de la proposition de rectification : Hypothèse d’un changement d’adresse avant la date de présentation du pli
Le Conseil d’Etat juge que si l’Administration reçoit un courrier l’informant du changement d’adresse d’un contribuable, entre la date d’envoi de la proposition de rectification et la date de présentation
Lieu d’envoi de la proposition de rectification : Conditions de mise en évidence d’une adresse fictive
Le Conseil d’Etat juge que, si l’Administration peut régulièrement adresser une proposition de rectification à une adresse différente de celle indiquée par le contribuable, c’est à la condition d’établir que
Prorogation du délai de réponse du contribuable à la proposition de rectification : précisions sur les modalités de computation
Le Conseil d’Etat juge que le délai étendu de 60 jours dont est susceptible de bénéficier un contribuable pour répondre à une proposition de rectification constitue un unique délai franc
Motivation d’une proposition de rectification par renvoi
Est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 57 du LPF une proposition de rectification remettant en cause l’imputation d’un CIR, dès lors qu’elle se borne à renvoyer