Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision de non-admission du pourvoi dirigé contre un récent arrêt de la CAA de Lyon, dans le cadre duquel la Cour avait jugé
Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses
La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Rappel Pour
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
Le Conseil d’État juge que l’Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de
Provision pour perte découlant d’un engagement de reprise
La provision pour perte constituée par une société en vue de faire face à l’engagement de reprise des biens vendus (« provision buy-back ») doit être déterminée par référence à
Provision non déductible et correction symétrique des bilans
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence en matière de provisions et de correction symétrique des bilans. Pour mémoire, le bénéfice net imposable de l’exercice est égal à la différence entre
Notion de premier exercice non prescrit pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture
L’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est déterminée en fonction du délai général de reprise en tenant compte des actes interruptifs de prescription. Lorsque l’exercice précédant l’ouverture
Coûts de démantèlement : impacts fiscaux du changement de méthode comptable sur des installations reçues en apport
La théorie du prix d’acquisition s’oppose à la déduction d’un amortissement rétrospectif couvrant la période durant laquelle les installations n’étaient pas encore à l’actif de la bénéficiaire des apports. Lorsqu’elles
Provision comptabilisée à tort
Elle n’entraîne pas nécessairement la taxation de sa reprise (Conseil d’Etat, 19 juin 2017, n° 391770, Spie Batignolles). La bénéficiaire d’un apport partiel d’actif avait estimé que l’opération en question relevait du
Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement et intangibilité du bilan d’ouverture
Le Conseil d’Etat précise que le caractère délibéré ou non d’une surestimation de l’actif net ne commande pas l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Dans le prolongement