L’Administration a publié en fin d’année 2022 deux rescrits précisant les conditions dans lesquelles il est mis fin au report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, ainsi
L’Administration a publié en fin d’année 2022 deux rescrits précisant les conditions dans lesquelles il est mis fin au report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, ainsi