Le 22 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’accès au registre public des trusts. Le décret d’application du 10 mai 2016, complété par un arrêté
Exclusion du régime mère-fille pour les titres dépourvus de droit de vote prévue à l’article 145-6b ter du CGI aujourd’hui codifiée à l’article 145-6c du CGI
Réclamation à déposer maintenant Pour mémoire, l’article 145-6b ter du CGI (aujourd’hui codifié à l’article 145-6c du CGI) exclut du bénéfice d’exonération d’impôt prévu par le régime mère-fille les produits
Contribution de 3% sur les dividendes : réclamations à déposer maintenant
La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et 2016. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient
Vers une protection accrue des droits des justiciables-contribuables : la question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil Constitutionnel constitue une des innovations majeures de la constitution de la Cinquième République. Les travaux du Comité constitutionnel réuni durant l’été 1958 et les écrits de Michel Debré