Le décret d’application du 10 mai 2016, complété par un arrêté du 21 juin 2016, avait précisé que ce registre serait accessible au public à compter du 30 juin 2016 et ainsi librement consultable en ligne par toute personne disposant d’un identifiant électronique (voir notre Tax Alert du 30 mai 2016 « Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin 2016 »).
Cette mesure est la conséquence du référé suspension introduit par une résidente fiscale de France qui avait constitué un trust aux Etats-Unis. Elle faisait grief au registre d’avoir divulgué ses intentions testamentaires, l’exposant ainsi à des pressions.
La consultation du registre public des trusts est désormais impossible.
LA SUSPENSION DE L’ACCES AU REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS
Le juge des référés du Conseil d’État a déduit de la divulgation des intentions testamentaires et des pressions résultantes, d’une part, que l’atteinte portée à la situation personnelle de la requérante était suffisante pour caractériser une situation d’urgence et, d’autre part, que la critique soulevée vis-à-vis du respect de la vie privée faisait naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret.
En conséquence, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts.
LE RENVOI DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC) AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Saisi de la question de la conformité au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme d’un registre public consultable sans restriction ni encadrement, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
A ce jour, nous restons dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
MESURES A PRENDRE
La suspension de l’accès au registre public des trusts ne dispense pas les personnes concernées des obligations déclaratives qui leur incombent, et dont le non-respect est assorti d’une amende fiscale pouvant atteindre 12,5% des biens capitalisés dans le trust.
Toutefois, le Conseil constitutionnel ayant récemment déclaré inconstitutionnelle l’amende de 5% du solde crédi-teur des comptes à l’étranger non déclarés comme étant manifestement disproportionnée à l’infraction de non-déclaration, il y a lieu d’émettre des doutes sur la constitutionnalité de l’amende de 12,5% des biens capitalisés dans un trust non déclaré.
La suspension du registre public des trusts est provisoire. Les membres de notre équipe vous incitent donc à la vigilance, et dans l’attente d’une décision définitive, restent à votre disposition pour analyser votre situation.
