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Conseil d’Etat : le contentieux CSPE renvoyé devant la CJUE ?
Compte rendu de l’audience du Conseil d’Etat, 9° et 10° sous-sections, affaire inscrite au rôle du 08/02/2017 Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi contre un arrêt rendu par