Le Conseil d’État rappelle que le silence gardé par l’Administration, dans le cadre d’une demande de 2e examen de rescrit, constitue une décision implicite confirmant sa position initiale. Une telle
REP formé contre un rescrit : nouvelles précisions
La CAA de Nancy précise les modalités formelles suivant lesquelles un rescrit fiscal est susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Rappel En principe, les rescrits fiscaux