La décision par laquelle l’Administration s’oppose à l’option formulée pour la constitution d’un groupe intégré constitue un acte détachable de la procédure d’imposition à l’IS et peut, dès lors, être
La décision par laquelle l’Administration s’oppose à l’option formulée pour la constitution d’un groupe intégré constitue un acte détachable de la procédure d’imposition à l’IS et peut, dès lors, être