Le Conseil d’État confirme sa récente décision Sté HSBC Bank Plc Paris Branch, et juge dans 3 affaires distinctes que les reversements de dividendes effectués dans le cadre de conventions
Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et règle du butoir
Sur décision de renvoi, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie