Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit Règlement MiCA, qui fixe le cadre juridique des activités sur crypto-actifs, ce que jusqu’alors le droit français appelait les actifs numériques, entrera
Directive DAC8 : l’Union européenne renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des cryptomonnaies
Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
Proposition de directive DAC 8 : accord politique du Conseil ECOFIN
Le 16 mai 2023, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « DAC 8 ». Contexte Pour rappel, cette 8e révision de la