La TVA est un impôt qui est dû dans l’État membre où les biens et les services sont consommés. Afin de mieux respecter ce principe, la loi n° 2023-1322 du
La TVA est un impôt qui est dû dans l’État membre où les biens et les services sont consommés. Afin de mieux respecter ce principe, la loi n° 2023-1322 du