Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le délai d’assignation de 2 mois, à compter de la notification de la décision de
Rejet de la réclamation en restitution d’IS introduite par une filiale intégrée en l’absence de mandat/régularisation dans le délai imparti
Le Conseil d’État rappelle qu’une société membre d’une intégration fiscale n’est pas recevable, à défaut de mandat donné par la société tête de l’intégration fiscale, à demander auprès de l’administration