La CAA de Versailles rappelle que, lorsqu’en exécution d’un dégrèvement ordonné par le juge de l’impôt, l’Administration procède au remboursement de l’imposition assortie d’intérêts moratoires, en effectuant plusieurs versements successifs,
La CAA de Versailles rappelle que, lorsqu’en exécution d’un dégrèvement ordonné par le juge de l’impôt, l’Administration procède au remboursement de l’imposition assortie d’intérêts moratoires, en effectuant plusieurs versements successifs,