Le Conseil d’État juge que pour déterminer si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont indisponibles (et échappent dès lors à la présomption d’appréhension par l’associé concerné
Le Conseil d’État juge que pour déterminer si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont indisponibles (et échappent dès lors à la présomption d’appréhension par l’associé concerné