Le Conseil d’Etat rappelle que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu’une société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations
La réforme des reports déficitaires : trois clés pour surmonter ce nouveau frein à l’investissement
La politique fiscale des Etats influe sur les finances publiques. Elle influe aussi sur la compétitivité de leurs économies. On peut s’interroger sur l’impact en termes de finances publiques des