L’Administration commente au BOFiP les nouvelles garanties procédurales offertes par la loi ESSOC. Des garanties nouvelles prévues par la loi ESSOC Pour mémoire, la loi dite ESSOC du 10 août
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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) a été publiée au JO du 11 août 2018. On relèvera que
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous