La Cour de cassation adresse au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’interdiction de contester l’attestation établie par le CAC ou l’administration sur le montant du bénéfice net et des
Coup de frein de la Cour de cassation à la remise en cause du calcul de la participation par les syndicats
Dans une décision du 28 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2016. Dans une décision rendue le 28 février