Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution intégrale de l’imposition mise
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Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. En complément de nos commentaires sur les mesures relatives à la
Les sociétés cédantes dont le siège de direction effective est dans l’UE ne sont désormais plus contraintes d’acquitter le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI au taux