Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs
Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs