L’Administration détaille la mise en cohérence du droit fiscal avec la loi de simplification du droit des sociétés opérée par la LF 2020, ainsi que le règlement ANC 2019-06 du
L’Administration détaille la mise en cohérence du droit fiscal avec la loi de simplification du droit des sociétés opérée par la LF 2020, ainsi que le règlement ANC 2019-06 du
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la