Nouvelle étape dans le contentieux relatif aux droits à déduction de la TVA de la succursale française de Morgan Stanley. Sans surprise, à la suite de l’arrêt de la CJUE
Détermination des droits à déduction de la succursale parisienne d’un établissement financier étranger (la suite)
Dans notre billet du 12 mars 2015, nous faisions état d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant les droits à déduction d’un établissement financier parisien (récupérateur de
Détermination des droits à déduction de la succursale parisienne d’un établissement financier étranger
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre une décision concernant les règles de déduction de la TVA grevant les dépenses engagées par les succursales servant à la fois